L’équilibre entre les parties qui est à la base de l’impartialité est associé par ailleurs au respect de la contradiction

Le conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle des intérêts de nature différente sont divergents sinon opposés.

Le conflit peut être en particulier entre les intérêts personnels de la personne et ceux dont elle a la charge. Cette personne sera tentée de privilégier son intérêt propre au détriment de celui d’une autre qu’elle représente, qu’elle conseille ou pour le compte de laquelle elle exerce une prestation de service.

La sanction du conflit d’intérêts peut viser son auteur ou l’acte qu’il a accompli.

Le code civil cherche à prévenir ces situations, notamment dans ses articles 420 et 1596, de façon à éviter la violation d’une obligation de loyauté

Il n’existe pas de récusation des témoins entendus en matière civile

Récusation. Les conseillers prud’hommes peuvent être récusés, par déclaration remise au secrétariat du conseil avant tout débat, dans les cas suivants :

- quand ils ont un intérêt personnel à la contestation (le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne peut constituer cet intérêt personnel) ;

- quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;

- si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

- s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire ;

- s’ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l’une des parties en cause.

Cette liste, résultant du Code du travail, est limitative (Cass. soc. 20-2-1974 n° 73-40.106).

Le fait qu’un conseiller prud’hommes appartienne à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès ne met pas en cause son impartialité (Cass. soc. 19-12-2003 n° 2764 et 2767 : RJS 3/04). Le manque d’impartialité d’un conseiller prud’homme peut toutefois être sanctionné pour d’autres motifs en application de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Cass. soc. 18-11-1998 n° 5319 : RJS 2/99 n° 249 ; 3-7-2001 n° 3284 : RJS 10/01 n° 1181).

C. trav. art. L 516-3 L 516-4 R 516-4 à R 516-7

toutefois, il convient d’écrire au secrétariat-greffe du CPH, il faut alors exposer votre argumentation (Civ. 2, 24 janv. 2002), la Cour de cassation précisant que de simple allégation de relation entre le conseiller et l’employeur n’était pas suffisant (Soc. 27 mars 2001). La demande sera annexée à votre dossier, de sorte qu’il soit communiqué au juge litigieux. Soit le conseiller l’accepte et se récuse de lui-même, soit il refuse, et la demande de récusation sera étudiée par la chambre sociale de la cour d’appel

Jean Marie GLORIEUX

·  Textes sources

·  Code de procédure civile, Articles 234 et s., 341 et s, 1027, 1452.

·  Code de l’organisation judiciaire, Articles L731-1 et s., R731-1.

·  Code du travail, Articles L518-1 et s., R518-1 et s

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

La cour d’appel qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1, du code du travail et 9 du code civil.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.068. - CA Douai, 14 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Petit, Av. Gén.

 Dans le présent arrêt, la question essentielle soumise à la chambre sociale était celle des conditions de validité du contrôle du contenu du sac d’un salarié par l’employeur : est-il soumis au simple accord de l’intéressé, ou à son accord éclairé tenant à ce qu’il soit informé de la possibilité de refuser ce contrôle ?

Dans toute affaire relative à la licéité du moyen de preuve des faits reprochés au salarié licencié ultérieurement pour faute grave, il s’agit de concilier les libertés et droits individuels du salarié, garantis notamment par les dispositions de l’article L120-2, devenu L1121-1, du code du travail, issu de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 (”nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché“) et reprises de l’article L122-35, aujourd’hui L1321-3 (institué, lui, par la loi du 4 août 1982), relatives au règlement intérieur, avec le pouvoir de direction de l’employeur, qui a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps du travail.

La cour d’appel avait considéré que la double exigence du texte susvisé, de justification et de proportionnalité de la mesure de contrôle, était remplie en l’espèce, en raison des circonstances précises de vols répétés dans l’entreprise, de la nature de la mesure, limitée à un simple contrôle visuel du sac après demande d’ouverture excluant la fouille (critère retenu déjà par l’arrêt Soc., 3 avril 2001, pourvoi n° 98-45.818, Bull. 2001, V, n° 115), de la présence de témoins membres de l’entreprise et de l’accord donné par l’intéressé.

La chambre sociale vient ajouter une condition supplémentaire à sa jurisprudence qui exigeait que la fouille du sac à main ait été faite avec l’autorisation du salarié concerné (Soc., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-41.004), celle du respect de l’information individuelle du salarié de son droit de refuser le contrôle de son sac, s’inspirant de la jurisprudence administrative (compétente pour statuer sur la légalité des règlements intérieurs) sur les conditions de fouille des sacs, effets et véhicules du personnel (CE, 19 juin 1989, Latécoère, n° 78231 ; 11 juillet 1990, Griffine-Maréchal, n° 86022 ; 26 novembre 1990, Vinycuir, n° 96565), déjà reprise dans un arrêt se fondant sur les dispositions du règlement intérieur (Soc., 8 mars 2005, pourvoi n° 02-47.123).

Elle réserve cependant le cas des circonstances exceptionnelles tenant, par exemple, à la sécurité des personnes ou de l’entreprise, qui permettent ce type de contrôle même en l’absence de consentement du salarié (Soc., 3 avril 2001, pourvoi n° 98-45.818, Bull. 2001, V, n° 115).

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009

 Jean Marie GLORIEUX

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Cass. soc. 11 février 2009, n° 07-42.068
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2009 n° 2009/486
Cour d’Appel de Bordeaux 30 avril 2009 n° 08/4984

Lorsque le règlement intérieur de l’entreprise prévoit des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, l’employeur doit les respecter.

Cass. soc. 2 mars 2011 n° 09-68.546

Les règles de la procédure pénale n’ayant pas vocation à régir tous les aspects de la vie sociale, la demande faite par un employeur à une salariée, soupçonnée de vol, d’ouvrir son sac, en présence de deux témoins, ne s’analyse pas en une fouille à corps assimilable à une perquisition au sens de l’article 76 du code de procédure pénale.

En effet, les règles relatives aux perquisitions et aux saisies ne concernent que les actes effectués dans le cadre des enquêtes ayant pour objet d’interpeller les auteurs d’infractions et de les déférer aux juridictions pénales.

Or, l’employeur, qui procède à une fouille, ne se substitue pas aux services de police pour effectuer une enquête de flagrant délit, mais agit dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Un tel contrôle, qui se déroule, en l’espèce, conformément au règlement intérieur en présence de deux témoins et avec l’accord de l’intéressée, est licite sur le plan civil en l’absence d’abus.

Et il n’y a pas d’abus lorsque la fouille ne procède pas d’une décision arbitraire de l’employeur mais fait suite à une information que lui a donnée un salarié, qui, ayant constaté, de manière fortuite, la présence d’objets appartenant à l’entreprise dans le sac d’une salariée, a immédiatement suspecté l’origine frauduleuse de ces objets, parce qu’elle savait que cette dernière en faisait le commerce à des conditions très avantageuses.

Cour d’Appel de Chambéry, 4 décembre 1996 n° 96-751

Jean Marie GLORIEUX

• CA Nimes n° 09/02334 du 8 février 2011

• CA Bourges n° 10/00601 et n° 10/00816 du 11 février 2011 Fumer dans les locaux de l’entreprise peut conduire à un licenciement sans préavis ni indemnité

• Cass. Soc. n° 09-42.223 du 18 mai 2011Fumer sur son lieu de travail et en dehors des temps de pause : cause réelle et sérieuse de licenciement ???

        Jean Marie GLORIEUX

(Cass. Crim., 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-87866)., la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l’abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l’article 314-1 du code pénal, s’applique aussi au détournement d’informations relatives à la clientèle.

En l’espèce, deux salariés ont détourné une partie de la clientèle de leur ancien employeur, la société SCT Télécom, qui a déposé à leur encontre une plainte pénale avec constitution de partie civile sur le fondement de l’abus de confiance.

Concrètement, Monsieur X, directeur régional de cette société, en avait détourné la clientèle pour le compte d’une société concurrente, gérée par Monsieur Y, un de ses anciens salariés, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire au sein de la société SCT Télécom.

Au terme de son enquête, le juge d’instruction a considéré que s’il est incontestable que M. X et M. Y ont détourné une partie de la clientèle de la société SCT Télécom, ce fait ne peut être poursuivi sous la qualification d’abus de confiance, dès lors que la clientèle n’est pas un bien susceptible d’être détourné et qu’aucun détournement de fichier n’a été établi.

Ainsi, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, selon laquelle il n’y avait pas lieu à comparaitre devant un tribunal pour être juge de ces faits.

Les premiers juges ont donc considéré que le délit d’abus de confiance n’était pas constitué car il ne résultait pas des éléments de la procédure d’indice grave d’un détournement d’un quelconque fichier de clientèle.

La société SCT Télécom a formé un recours devant la cour de cassation car il ressortait notamment de l’enquête que :

- l’un des salariés avait donné des instructions pour que les informations relatives aux clients les plus importants soient dirigées vers la société concurrente afin qu’ils deviennent des clients de celle-ci ;

- l’un des salariés avait instauré une période d’essai de deux mois pour tous les contrats de SCT Télécom, ce qui permettait de passer librement chez un autre opérateur ;

- les deux salariés avaient induit en erreur les clients de leur employeur, en leur indiquant que la société de leur ancien employeur allait disparaître afin de les conduire à signer un contrat avec la société concurrente.

La cour de cassation a cassé et annulé la décision de la chambre de l’instruction en posant le principe selon lequel « les dispositions de ce texte [l'article 314-1 du code pénal] s’appliquent à un bien quelconque, susceptible d’appropriation … les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné ».

Cette solution s’inscrit dans la tendance de dématérialisation des infractions contre les biens et dans la droite lignée de la jurisprudence civile qui a admis que la clientèle était cessible (Cass. Civ. I, 7 novembre 2000).

Jean Marie GLORIEUX

Ainsi, ces demandes de communication d’informations cadastrales doivent être formulées auprès de l’administration fiscale ou des communes.

Elles doivent être faites par écrit (LPF, art. R.* 107 A-1), étant précisé que les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande (LPF, art. R.* 107 A-6).

De façon à préserver la vie privée des personnes, le décret du 18 janvier 2012 limite le nombre de demandes effectuées par un même usager.

Ainsi, le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service ne peut être supérieur à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demandporte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi (LP

Saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs de votre département. (service de la Préfecture).

Une fois que vous aurez l’accord écrit de la CADA, la mairie ne peut pas vous refuser l’accès aux documents.

Sur le site de la CADA :
Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

Communication des informations cadastrales :

Les communes reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication des informations cadastrales au public.

Ainsi, toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés, conformément au principe de la publicité foncière.

Les informations qui peuvent être communiquées à toute personne :

- les références cadastrales et l’adresse d’un bien,

- son évaluation pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe foncière (valeur locative),

- ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.

Les informations qui ne peuvent pas être communiquées à des tiers :

- les date et lieu de naissance du propriétaire,

- les motifs d’exonération fiscale,

- ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie privée.

Article L107 A du Livre des Procédures Fiscales :
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée… Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

 Jean Marie GLORIEUX

S’agissant d’informations dont l’accès est limité à une catégorie déterminée de personnes, elles ne peuvent revêtir le caractère d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 : le chapitre II du Titre Ier de cette loi ne s’y applique donc pas (voir La réutilisation des informations publiques). En revanche, le traitement informatique en vue d’utiliser les listes électorales dans un but autre que purement électoral – s’agissant de fichiers contenant des données à caractère personnel – est subordonné aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Les listes électorales deviennent librement communicables, sans aucune condition, à l’expiration du délai de 50 ans à compter de leur élaboration, en vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine (conseil n° 20091746 du 4 juin 2009).

 Jean Marie GLORIEUX

Ces dispositions particulières ne s’appliquent qu’aux documents relatifs aux élections politiques, c’est-à-dire celles qui sont régies par le code électoral.

Elles ne régissent pas la communication des documents se rapportant aux élections professionnelles (avis n° 20071735 du 3 mai 2007) ou aux élections religieuses (conservatoires israélites d’Alsace et de Moselle : avis n° 20064795 du 9 novembre 2006). L’ordonnance du 29 avril 2009 a toutefois étendu la compétence de la CADA aux dispositions relatives aux listes électorales des chambres départementales d’agriculture (code rural) et aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière (code forestier).

Listes électorales et tableaux rectificatifs

Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont communicables dans leur intégralité à tout électeur – quel que soit le lieu où il est inscrit (conseil n° 20063158 du 27 juillet 2006) – , tout candidat et tout parti politique, à condition, s’agissant des électeurs, qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Les listes sont communicables par chaque commune ou, pour l’ensemble des communes du département, par le préfet (conseil n° 20091129 du 2 avril 2009).

Ainsi, toute personne qui justifie par tous moyens ou déclare sur l’honneur être électrice peut accéder et obtenir copie de la liste électorale complète, y compris aux informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance…).

La loi ne faisant pas obligation aux électeurs de détenir une carte d’électeur, une administration ne peut refuser la communication des listes et tableaux rectificatifs au motif que le demandeur ne produirait pas une telle carte (conseil n° 20052701 du 7 juillet 2005). Si une autre personne morale qu’un parti politique, par exemple une association ou une autorité administrative, ne peut se prévaloir de ces dispositions pour obtenir communication de la liste (conseil n° 20062912 du 11 juillet 2006), une personne physique ayant la qualité d’électeur peut y avoir accès pour le compte de cette personne morale (conseil n° 20064862 du 9 novembre 2006).

L’administration ne peut en aucun cas se fonder sur les intentions supposées ou réelles du demandeur pour lui refuser la communication des listes électorales sur ce fondement et elle n’a pas à rechercher les raisons de sa demande (conseil n° 20053110 du 21 juillet 2005). L’article R. 16 du code électoral subordonne seulement la communication des listes et tableaux rectificatifs à la condition que le demandeur s’engage à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Il en résulte que l’accès ne peut être dénié à un demandeur qui refuserait de s’engager à ne pas en faire un usage non commercial, comme du démarchage politique (avis n° 20071983 du 24 mai 2007) ou des actions d’intérêt général (conseil n° 20064862 du 9 novembre 2006). En revanche, un demandeur qui se borne à s’engage à utiliser les listes dans le cadre de son activité ne peut recevoir copie des listes lorsque cette activité s’avère commerciale (pour la généalogie successorale : conseil n° 20091074 du 2 avril 2009 et avis n° 20092190 du 28 juillet 2009). Sont également communicables sur le même fondement la liste des nouveaux inscrits, la liste des radiés et les listes électorales complémentaires (conseil n° 20051507 du 14 avril 2005). En revanche, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer une liste électorale ventilée par bureau de vote (avis n° 20072110 du 24 mai 2007), les registres des décisions de la commission de révision des listes et les comptes rendus des réunions de cette commission (ces documents sont en revanche communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée) (avis n° 20080877 du 21 février 2008) ou encore les procurations annexées à la liste électorale en vertu de l’article R. 76 du code électoral et le registre des procurations prévu à l’article R. 76 1 du même code (avis n° 20064039 du 28 septembre 2006) (ces procurations ne sont pas davantage communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée qu’elles contiennent priverait cette communication de tout intérêt).

D’une manière générale, l’administration n’est pas tenue d’établir et de communiquer un document issu d’un retraitement non automatisé des listes électorales (conseil n° 20062912 du 11 juillet 2006). Enfin, les listes électorales en cours de révision, qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions, présentent le caractère de documents inachevés et ne sont donc pas communicables sur le fondement de la loi de 1978 aussi longtemps que la procédure de révision est en cours (conseil n° 20010843 du 8 mars 2001).

Jean marie GLORIEUX

Ce registre ne doit pas être confondu avec celui des déclarations d’intention d’aliéner, qui regroupe les déclarations de cession de bien adressées par les vendeurs à la collectivité publique, et qui n’est pas communicable aux tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret de la vie privée).

Enfin, l’article L. 332-29 du code de l’urbanisme confère à toute personne un droit d’accès au « registre des taxes et contributions d’urbanisme », qui retrace les contributions prescrites par les permis de construire, les permis d’aménager, les prescriptions faites par l’autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable ou l’acte approuvant un plan de remembrement, ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté. Les mentions obligatoires de ce registre sont énumérées à l’article R*. 332-41 du même code

Jean Marie GLORIEUX

Ce droit d’accès suppose, bien sûr, que l’acte ait été dûment enregistré (avis n° 20054469du 16 février 2006) et que la demande soit suffisamment précise, notamment par indication de la référence de la parcelle cadastrale visée (avis n° 20064697 du 9 novembre 2006). Seules les informations relatives au bien objet de la réquisition devront être communiquées, à l’exclusion d’autres données n’entrant pas dans le champ de la réquisition (avis n° 20084297 du 27 novembre 2008).

Il convient à cet égard de respecter strictement les modalités prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en particulier le renseignement d’imprimés spécifiques (formulaire CERFA 11187*02) et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires.

 Jean Marie GLORIEUX